Dans un arrêt rendu aujourd'hui 19 novembre, la Cour de Justice des Communautés Européennes a "précisé les droits dont les passagers d'un vol retardé disposent vis-à-vis de la compagnie aérienne selon le règlement communautaire concernant l'indemnisation et l'assistance des passagers aériens". Et l'arrêt risque de faire grincer les dents des transporteurs, puisqu'il étend le bénéfice du règlement, prévu pour les annulations de vols, aux retards importants. "Lorsqu'ils atteignent leur destin ation finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue, ils peuvent, comme des passagers de vols annulés, demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires", indique le communiqué diffusé suite à l'arrêt de la Cour.
En l'espèce, la CJCE devait répondre à plusieurs questions que le Bundesgerichtshof (Cour suprême judiciaire, Allemagne) et le Handelsgericht Wien (Tribunal de commerce, Autriche) lui avaient soumis dans le cadre d'une procédure de renvoi préjudiciel. Ces juridictions nationales doivent décider sur des recours par lesquels des passagers réclament, respectivement à Condor et à Air France, le versement de l'indemnité prévue par le règlement pour le cas d'annulation d'un vol, au motif que ces compagnies les ont transportés à l'aéroport de destination avec des retards de 25 et 22 heures par rapport à l'heure d'arrivée prévue. Le règlement prévoit des indemnisations forfaitaires de 250 à 600 Euros. Rappelons que c'est la juridiction nationale et non la CJCE qui doit trancher le litige dans le cadre du renvoi préjudiciel. (Finance Plus)
Dans un arrêt rendu aujourd'hui 19 novembre, la Cour de Justice des Communautés Européennes a "précisé les droits dont les passagers d'un vol retardé disposent vis-à-vis de la compagnie aérienne selon le règlement communautaire concernant l'indemnisation et l'assistance des passagers aériens". Et l'arrêt risque de faire grincer les dents des transporteurs, puisqu'il étend le bénéfice du règlement, prévu pour les annulations de vols, aux retards importants. "Lorsqu'ils atteignent leur destin ation finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue, ils peuvent, comme des passagers de vols annulés, demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances extraordinaires", indique le communiqué diffusé suite à l'arrêt de la Cour. 